C’est le 28 septembre 2020 que le projet de loi 2021 a été présenté en conseil des ministres. Il a été, un peu plus tard, renvoyé devant la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale. Prévu pour apporter plusieurs nouvelles réformes, ce projet poursuit la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Voici les grands principes du projet de loi de finances 2021.
L’impôt sur le revenu et les impôts locaux
Le projet de loi de finances a apporté certaines modifications au niveau de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux.
L’impôt sur le revenu
Grâce au projet de loi de finances 2021, chaque tranche du barème de l’impôt sur le revenu a connu une augmentation de 0,2 %. Cette modification a pour objectif de rendre conforme le barème de l’impôt sur le revenu à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2020.
Le taux applicable aux revenus de la tranche 0 et 10 084 demeure 0 %. Par contre, pour les tranches qui suivent, on a 11 %, 30 %, 41 %, et 45 %. Un nouveau crédit d’impôt a également été mis en place. Ce dernier est destiné à remplacer le crédit d’impôt pour la transaction énergétique (CITE).
Les impôts locaux
Deux éléments composent la contribution économique territoriale : la contribution foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En dehors de l’exonération de ces deux éléments, tout montant excédant 3% de la valeur ajoutée d’une entreprise bénéficie d’une exonération.
Cependant, avec le nouveau projet de loi de finances 2021, ce taux est réduit à 2% à compter des impositions dues au titre de l’année 2021. Le taux de l’impôt local dû par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salarié à titre habituel connaîtra une diminution de 50%.
La TVA et les droits d’enregistrement
La TVA et les droits d’enregistrement ne sont pas épargnés par le projet de loi de finances 2021.
La TVA
Dans l’objectif de reprendre les principes dégagés par la cour de justice de l’UE sur les opérations dites uniques dans le droit interne, un nouvel article 257 ter du CGI a été prévu par le projet de loi de finances 2021. Ce dernier reprendrait les principes de la jurisprudence communautaire sur le traitement des opérations uniques et sur les opérations complexes.
Dans l’objectif de rester conforme au droit de l’UE, il a été proposé par le projet de loi de finances que l’assujettissement à la TVA des gains de course hippique soit supprimé. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau régime de TVA verra le jour avec une réadaptation de l’article 11 de la directive 2006/112/CE.
Rappelons que cet article permet à plusieurs personnes établies en France et ayant des liens financiers de constituer un assujetti unique. Un représentant est désigné pour accompagner la liste des membres du groupe tout en ayant sur lui les preuves de l’accord entre eux. Rendez-vous donc le 1er janvier 2022 pour l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif et le 1er janvier 2023 pour l’application de l’option « assujetti unique ».
Droits d’enregistrement
L’enregistrement obligatoire de plusieurs actes a été supprimé par le projet de loi de finances 2021. Il s’agit notamment des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de réserves, de bénéfices ou de provisions de la formation de groupement d’intérêt économique et de l’amortissement ou réduction de capital.
Les augmentations à la clôture d’un exercice de capital de sociétés à capital variable sont également concernées. Pour les autres actes toujours soumis à l’enregistrement, il est prévu un dépôt au greffe de tribunal de commerce avant l’exécution de l’enregistrement au service d’impôt.
La fiscalité des entreprises
Quelques modifications sont constatées par rapport aux opérations de réévaluation libre d’actifs, de la plus-value de cession de crédit-bail et du taux de majoration sur les revenus. La loi de finance 2021 est principalement là pour aller vers la simplification des démarches pour les entreprises, voici quelques unes des mesures phares.
Opérations de réévaluation libre d’actifs temporairement neutralisées
Entraînant des conséquences fiscales, la réévaluation libre ne pourra plus être effectuée par une entreprise pour un moment. On doit cela grâce au nouvel article 238 bis JB du code général des impôts.
Plus-value de cession-bail d’immeuble échelonnée
L’imposition de la plus-value sera étalée sur la durée du contrat de crédit-bail. La trésorerie des entreprises connaîtra ainsi une légère amélioration grâce au projet de loi de finances 2021.
Suppression progressive du taux de majoration de 25%
Ce taux de 25% sur les revenus est devenu 20% en 2020 et 15% en 2021. Il sera 15% en 2022, et, à compter de 2023, disparaitra définitivement.
