La loi de finance est l’acte par lequel le parlement prévoit et autorise le budget de l’État. Par cet acte législatif, le pouvoir exécutif est autorisé à percevoir les impôts et engager les dépenses publiques sur une période précise. Cette loi est votée dans un délai relativement court et suivant une procédure spécifique qui repose sur le pouvoir exécutif. Cependant, le parlement peut en modifier certaines dispositions.
La loi de finance : les délais
Le vote et l’adoption de la loi de finance se font suivant une procédure qui implique des délais à respecter. Qu’il s’agisse du dépôt du projet de loi, de son examen ou encore de son adoption, chaque partie prenante est tenue au respect de ces délais. Ceci permettra de voter la loi suivant la période fixée.
Le projet de loi de finance doit être déposé au cours de l’année précédant l’année d’exécution du budget. En effet, les délais en matière de dépôt de projet de loi de finance sont encadrés par l’ordonnance de 1959. Suivant cette ordonnance, ce projet de loi doit être déposé au plus tard le premier mardi du mois d’octobre de l’année qui précède celle d’exécution. Il est important de préciser que le Conseil constitutionnel prévoit qu’en cas de non-respect de ce délai, l’examen du projet ne saurait être empêché.
Cependant, le projet doit être déposé de sorte à permettre sa promulgation au plus tard le 1er janvier de l’année d’exécution. Il pourrait arriver que le gouvernement accuse un retard qui n’a pas permis de promulguer cette loi à bonne date. Dans un tel cas de figure, le gouvernement a l’obligation de demander en urgence une autorisation pour percevoir les impôts et ouvrir les crédits par décret. En ce qui concerne l’examen et le vote, le Parlement dispose d’un délai de soixante-dix jours pour examiner et voter le projet de loi de finance.
Procédure de vote de la loi de finance.
Le projet de loi de finance est premièrement soumis aux présidents des assemblées parlementaires. Ces derniers se chargent ensuite de transmettre le projet aux différentes commissions des finances. Ces commissions informent les parlementaires puis proposent des amendements. Le projet est ensuite débattu en plénière compte tenu de la structure bipartite de la loi de finance.
En effet, l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finance ne saurait avoir lieu sans que la première n’ait pas été adoptée. Le vote de la deuxième partie du projet de loi de finance se fait par missions tandis que l’ensemble du texte est voté suivant chaque article. Dès que ces votes sont terminés, les assemblées parlementaires procèdent ensuite à un vote d’ensemble de tout le projet.
Pour ce faire, la constitution prévoit en son article 45 une procédure dite de la navette. Selon cette procédure, les deux assemblées doivent examiner ensemble le projet de loi. Cette procédure vise à adopter un texte unique. Néanmoins, en cas de désaccord entre les deux instances parlementaires, il est procédé à la composition d’une commission mixte et paritaire. Cette commission est composée de parlementaires et se charge d’élaborer ou non un texte.
Lorsque la commission élabore un texte, ce texte est ensuite présenté aux assemblées parlementaires. Ici deux cas de figure se présentent. Dans un premier cas, les parlementaires peuvent accepter le texte. Le projet de loi deviendra ainsi loi de finances. Dans un second cas, le texte peut être rejeté. Le gouvernement a en cas de rejet, la possibilité de prendre une ordonnance en vue de faire adopter une loi. Il peut également demander au parlement de statuer. Au cas où la commission ne produirait pas de texte, le gouvernement pourrait laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Il est à préciser que le gouvernement peut opter pour la procédure du vote bloqué ou celle de la confiance. Ce faisant, il outrepasse la procédure classique et évite les débats parlementaires.
Les amendements en matière de loi de finance
En ce qui concerne les amendements, ils ne doivent pas viser la diminution des ressources publiques telles que les emprunts, cotisations sociales et recettes fiscales. De plus, ils ne doivent pas être à la base de nouvelles charges publiques. Mieux, ces amendements ne peuvent en aucun cas augmenter les charges de l’État, des collectivités et de la sécurité sociale.
Par ailleurs, lorsqu’en créant ou augmentant une ressource, l’amendement contribue à supprimer ou diminuer une autre. Il est ainsi recevable. Les crédits des programmes entrant dans le cadre d’une mission peuvent également être majorés par les parlementaires.
